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Catégorie : Droit des mineurs

La majorité : 18 ans

La majorité confère tous les droits civils et politiques qu’un mineur ne peut exercer seul ou dont il ne jouit pas encore (le droit d’exercer certaines professions, le droit de passer le permis de conduire, le droit de vote…).

La majorité pénale

La majorité pénale est le fait d’être responsable des infractions à la loi que l’on commet.  Ainsi, depuis l'ordonnance de 1945, un mineur discernant est responsable de ses actes devant la justice. Cependant, seul l'enfant de 13 ans et plus qui commet une infraction pourra encourir une peine d'amende et de prison devant des juridictions spécialisées et selon des modalités adaptées.

cf détails plus bas.


L'émancipation

Un mineur peut être émancipé dès l’âge de 16 ans, c'est-à-dire qu’il peut, comme un majeur, effectuer tous les actes de la vie civile (louer un appartement, acheter des objets, voyager...)

Il ne pourra pourtant pas se marier, être commerçant, ni même passer son permis de conduire ou voter.

Ce sont les parents qui demandent l’émancipation de leur enfant au juge aux affaires familiales chargé des tutelles des mineurs et non pas le mineur lui-même.