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- Catégorie : Droit des mineurs
Le droit à une justice adaptée
Les mineurs sont pénalement responsables des infractions (actes interdits et punis par la loi) qu’ils peuvent commettre dès qu'ils ont atteint l'âge de discernement (environ 7 / 8 ans). A partir de 10 ans, si un jeune commet une infraction, il pourra être jugé et risque une sanction.
Cependant, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant garantit aux mineurs le droit à une justice adaptée. Ceci signifie que les mineurs ne seront pas jugés de la même manière que les majeurs.
La majorité pénale
On peut être considéré en infraction à la loi lorsque le juge estime que le mineur est capable de discernement. Entre 10 et 13 ans, un mineur peut se voir imposer, par le Juge des enfants, une sanction éducative (interdiction de rencontrer certaines personnes, de fréquenter certains lieux, confiscation d'objet, stage de formation civique...).
Un mineur de moins de 13 ans ne peut pas être sanctionné d’une peine de prison.
Lorsqu’un mineur, à partir de 13 ans, est sanctionné d’une peine de prison, celui-ci doit être emprisonné dans une prison spéciale pour mineurs (la loi française prévoit que les mineurs et les majeurs ne peuvent être incarcérés dans les mêmes prisons).
L'excuse de minorité
Le mineur bénéficie de ce que l’on appelle l’excuse de minorité, ce qui veut dire que dans le cas où un juge décide d’une sanction pénale à l’encontre d’un mineur, celle-ci ne peut excéder la moitié de ce que risquerait un majeur pour le même acte (ex : pour un vol simple, un majeur risque jusqu'à 3 ans de prison, tandis que le mineur risque au maximum un an et demi).
La justice des mineurs
Les mineurs passent devant des tribunaux pour enfants ou devant le juge des enfants (Cour d’assises des mineurs lorsqu’il s’agit d’un crime), spécialisés dans le droit des mineurs.
Les procès de mineurs se passent à huis clos (c'est-à-dire que le public n’est pas autorisé à y assister) afin de respecter le droit au respect de la vie privée du mineur.
Lorsqu’un mineur passe devant une juridiction pénale ou le juge des enfants, il doit obligatoirement se faire représenter d’un avocat qui assurera sa défense.
Les juges des enfants doivent privilégier les mesures éducatives (aide d’un éducateur, formation, placement en foyer…) plutôt que les mesures répressives (sanction pénale : amende, peine de prison).
La garde à vue
La garde à vue consiste à retenir une personne dans le local de la police ou de gendarmerie pour les besoins d'une enquête et s'il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenter de commettre une infraction.
Pour les mineurs de 10 à 13 ans, on parle de retenue judiciaire. Sa durée maximale est de 12 heures.
Pour les mineurs de 13 à 16 ans, la durée maximale est de 24 h de garde à vue, renouvelable une fois.
Pour les mineurs de plus de 16 ans, la durée maximale de garde à vue peut dans certains cas être prolongée au-delà de 48 h.
En garde à vue, on a le droit de voir un avocat dès la première heure, de voir médecin.
Les parents ou représentants légaux doivent être informés que leur enfant mineur est placé en garde à vue.
La détention provisoire
Placement en prison, avant son jugement, d’une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit.
La détention provisoire est impossible pour les mineurs de moins de 13 ans.
Le contrôle judiciaire
Il s'agit d'une mesure qui oblige une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit à se mettre à la disposition de la justice et à remplir certaines obligations sans être placée en détention.
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L'éducation pour tous
L'instruction est un droit.
Tout enfant, quels que soient son sexe, sa nationalité, ses origines, sa couleur de peau ou sa religion, a le droit d'obtenir une instruction. Les enfants malades, handicapés, privés de liberté bénéficient également de ce droit.
Si ce droit est bien respecté en France, on estime que 140 millions d’enfants ne vont pas à l’école dans le monde.
- L'instruction est obligatoire.
En France, l'instruction est obligatoire de 3 à 16 ans depuis la rentrée 2019.
On dit souvent que l'école est obligatoire. En fait, la loi française oblige les enfants à s'instruire. Evidemment, le moyen le plus simple d'apprendre est d'aller à l'école, mais il peut exister d'autres moyens.
- Dans le monde, un enfant sur six travaille.
Selon le rapport de l'Organisation internationale du travail, ils sont 246 millions, soit un enfant sur six entre 5 et 17 ans, à travailler à un âge où l'on doit jouer ou étudier. Parmi eux, 180 millions sont utilisés à des travaux mettant en péril leur santé mentale et physique, certains (8,4 millions) étant même soumis à l'esclavage, à la prostitution, à la pornographie, ou à l'enrôlement forcé.
Il faut combattre ce fléau, lutter contre les réseaux criminels et les trafics. L'incitation au respect du droit à l'éducation, impliquant famille et enfants dans cette lutte, en est un des moyens.
- L'école pour les filles et les garçons ?
Les différences garçons-filles dans l’éducation sont encore importantes. Les deux tiers des 861 millions d’adultes analphabètes dans le monde sont des femmes et près de 60 % des enfants non scolarisés sont des filles.
Ne sachant ni lire ni écrire, des millions de fillettes et de femmes ne peuvent défendre leurs droits et sont pour la plupart piégées dans un cycle de pauvreté.
Il est donc très important de donner les mêmes droits, et donc les mêmes chances, aux filles et aux garçons.
- Le délégué d'élèves
Un délégué est le porte-parole de sa classe auprès des professeurs et de l'équipe de l’établissement.
Etre délégué c’est savoir représenter sa classe, s’exprimer en son nom. Le délégué assiste à des réunions (conseil de classe, conseil d’administration, conseil de discipline) et a parfois le droit de vote. C'est donc un pouvoir important.
Le conseil de discipline
Le chef d’établissement peut convoquer un conseil de discipline pour prononcer toutes les sanctions prévues au règlement intérieur. La réunion du conseil de discipline est obligatoire pour le prononcé d’une exclusion définitive.
Le conseil convoque l’élève et sa famille qui peuvent être assisté du défenseur de leur choix.
Toute sanction d’exclusion supérieure à huit jours peut faire l’objet d’un recours devant le recteur d’académie, dans un délai de huit jours.
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Des enfants en danger
Qu'est-ce que l'enfance en danger (la maltraitance) ?
La définition de la maltraitance du dictionnaire « Robert » est la suivante : « traitement brutal, sans humanité, au sens physique du terme, mais aussi en paroles. »
Ainsi la maltraitance fait référence à une relation qui entraîne une souffrance, qu’elle soit physique ou psychologique.
L’absence de soins sur un enfant peut également être considéré comme de la maltraitance.
Il est très difficile de donner une définition claire et précise de la maltraitance. Voici quelques exemples de comportements que l’on considère généralement comme de la maltraitance : brutalités volontaires, absence intentionnelle de soins entraînant des lésions physiques ou des troubles de l’état général, comportements sadiques, de rejet, de mépris ou d’abandon affectif…
Une des formes de maltraitance dont on entend également souvent parler est celle de l’abus sexuel : viol, attouchements commis sur des mineurs par les personnes qui ont la garde de ces enfants.
Que peut faire la justice ?
Le juge des enfants protège les enfants qui se trouvent dans une situation de danger.
Il peut décider, si le mineur est en danger en restant chez lui, de le retirer temporairement de sa famille. Cette décision peut être prise très rapidement (dans les 24h) dans les cas d’urgence. Le mineur peut être placé dans une famille d’accueil ou un foyer, tout en étant suivi par un éducateur. Cette décision n’est jamais définitive. Dès que la situation s’arrange et que le juge estime que le jeune n’est plus en danger chez lui, il peut lui permettre le retour dans sa famille.
Dans les autres cas, le juge peut simplement désigner un éducateur et/ou un psychologue, chargé de suivre le jeune et/ou sa famille afin de renouer le dialogue et d’aplanir les difficultés rencontrées. Dans ces cas, le jeune reste au sein de sa famille.
Que faire ?
Que l'on soit victime ou témoin de maltraitance, il faut agir pour que cette situation anormale cesse.
On peut alors :
- En parler à un adulte de confiance (famille, professeur, infirmière, assistante sociale...) avec qui les démarches seront plus faciles.
- S'adresser au juge des enfants, ou aller au Service Educatif Auprès du Tribunal (SEAT), où des éducateurs reçoivent et écoutent les jeunes. Ils transmettront les informations au juge des enfants si cela est nécessaire.
- Appeler le numéro vert national pour obtenir de l'aide : 119
- Appeler le numéro des Bouches-du-Rhône : 0 800 13 13 00
- Entrer en contact avec une association qui accueille et accompagne les enfants maltraités dans leurs démarches (cf. adresses utiles)
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Les relations parents-enfants :
- Les parents ont des devoirs envers leur enfant
La loi française prévoit une protection en faveur de l’enfant. C’est à travers la notion d’autorité parentale que la loi impose aux parents de protéger leurs enfants. L’autorité parentale est en effet « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » (article 371-1 du code civil).
Les parents doivent ainsi, pour protéger leur enfant, veiller à la santé, à la sécurité, ainsi qu’à la moralité de l’enfant. Ils doivent également veiller à son éducation (choisir un type d’établissement scolaire – privé ou public), et à son entretien, c'est-à-dire les élever, les nourrir (dans la proportion des ressources de chaque parent et des besoins de l’enfant).
- Les enfants ont des devoirs envers leurs parents
Les enfants ont également des obligations à l’égard de leurs parents. Ainsi, tant qu’ils ne sont pas majeurs, ils sont soumis à l’autorité parentale et doivent donc obéissance à leurs parents dans les choix qu’ils font pour eux.
Les enfants devront également, une fois adultes, venir en aide à leurs parents, en retour de la protection que ceux-ci leur auront donné, s’ils en ont besoin. Ce sont des liens de solidarité que la loi impose entre parents et enfants.
Un peu d'éducation...
Les parents sont libres d'éduquer leurs enfants comme ils le souhaitent.
Dans la limite de la loi évidemment !
Les parents ne peuvent, par exemple, éduquer leurs enfants à faire de choses interdites.
Ils ne peuvent pas non plus mettre leurs enfants en danger. On parle, dans ces cas, de maltraitance. Les enfants bénéficient alors d'une protection.
La fugue
La fugue n’est pas un délit. Cependant, les enfants mineurs doivent vivre sous l’autorité de leurs parents. La police peut donc rechercher les jeunes « en fugue » et les ramener à leur domicile. Lorsque les problèmes du jeune fugueur sont graves, le Juge des enfants peut demander à un service éducatif d’aider le jeune et sa famille à trouver une solution qui convienne à tous.
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La Convention Internationale des Droits de l’Enfant.
Les mineurs ont des droits spécifiques, qui leurs sont reconnus et garantis par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE).
Une convention est un accord entre différentes personnes, c’est comme un contrat. Cette convention est internationale, c’est donc un accord entre différents pays dans le monde.
La Convention Internationale des Droits de l’Enfant a été signée et ratifiée par presque tous les pays du monde (c’est très rare !) à l’exception des Etats-Unis.
Bien qu’on ait toujours condamné les violences faites aux enfants, c’est seulement au 20ème siècle que les Etats ont décidé d’adopter des textes visant à les protéger.
La Convention Internationale des Droits de l’Enfant, qui est le texte de référence, est donc le résultat d’une longue évolution. Elle a été adoptée par la France en 1990.
La C.I.D.E. traite des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Elle garantit ainsi de nombreux droits fondamentaux. Les pays signataires s'engagent à mettre en conformité leurs lois pour respecter les droits de l'enfant.
